\t\tExtrait des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ClearMedia\t\t<\/p>\n
\t\tLe contrat qui lie les parties se compose du bon de commande, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques et \u00e9ventuellement du formulaire
\nde liquidation. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la renonciation \u00e0 ses propres conditions
\ng\u00e9n\u00e9rales, m\u00eame si celles-ci stipulent \u00eatre les seules applicables.\t\t<\/p>\n
\t\tLe contrat entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature par les parties. Le contrat est conclu pour une p\u00e9riode initiale, dont la dur\u00e9e et la date de d\u00e9but sont
\nmentionn\u00e9es sur le bon de commande.
\nLe contrat sera automatiquement reconduit, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode initiale pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an, \u00e0 moins que l\u2019une des parties ne r\u00e9silie le
\ncontrat, au terme de la dur\u00e9e convenue contractuellement, moyennant la notification d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois par lettre recommand\u00e9e.
\nSi l\u2019une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat \u00e0 tout moment, par lettre
\nrecommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e, avec effet imm\u00e9diat et sans intervention d\u2019un tribunal.
\nIl est mis fin automatiquement au contrat si l\u2019une des parties cesse ses activit\u00e9s, devient insolvable ou fait faillite, ou est impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure similaire.\t\t<\/p>\n
\t\tLes services et produits sont factur\u00e9s aux prix mentionn\u00e9s sur le bon de commande. Les services et produits suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s sur la base de la
\nliste des prix en vigueur au moment de la commande suppl\u00e9mentaire.
\nSauf convention contraire expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable, les prix s\u2019entendent toujours hors TVA, frais de d\u00e9placement, h\u00f4tels, repas et autres pr\u00e9l\u00e8vements et
\nd\u00e9penses. Ces frais seront factur\u00e9s au client \u00e0 prix co\u00fbtant. Les frais relatifs \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un technicien ou relatifs aux interventions apr\u00e8s expiration de la
\ngarantie seront factur\u00e9s au client par heure aux tarifs en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. La dur\u00e9e de l\u2019intervention sera arrondie par heure entam\u00e9e.
\nEn cas d\u2019augmentation des tarifs de ses fournisseurs, ClearMedia se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter cette augmentation au client. ClearMedia en avisera le client
\nau moins un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Le client aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans dommages et int\u00e9r\u00eats, pour autant qu\u2019il
\nsignifie son refus des nouveaux tarifs dans les 15 jours de la notification de l\u2019augmentation par lettre recommand\u00e9e.\t\t<\/p>\n
\t\tToutes les factures de ClearMedia sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, en euros et sur le compte num\u00e9ro
\nBE68 001628594634 de la SA ClearMedia aupr\u00e8s de la banque BNP Paribas Fortis. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de la facture dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le client sera
\nredevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 concurrence de 1,5 % par mois, tout mois entam\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme
\nun mois complet, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 65 euros,
\nsans pr\u00e9judice du droit de ClearMedia de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e si son pr\u00e9judice est plus important que ce montant forfaitaire.
\nSi le client ne paie pas le montant d\u00fb dans les quinze jours suivant l\u2019envoi d\u2019un rappel, ClearMedia a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019au
\npaiement complet ou de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 sans autre mise en demeure et sans qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne soit engag\u00e9e. Dans les deux cas,
\nClearMedia peut r\u00e9clamer au client le paiement complet de tous les dommages.
\nToute plainte relative aux montants factur\u00e9s doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 ClearMedia par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Si
\nce n\u2019est pas le cas, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e irr\u00e9vocablement et enti\u00e8rement. Aucune r\u00e9clamation ou contestation ne donne le droit au client de se
\nsoustraire \u00e0 ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ClearMedia, y compris \u00e0 son obligation de paiement.\t\t<\/p>\n
\t\tLes produits (en ce compris les logiciels) sont garantis par le fabriquant dans les conditions vis\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res relatives auxdits produits.
\nClearMedia ne peut \u00eatre tenue responsable du refus du fabriquant d\u2019appliquer sa garantie. De m\u00eame, en cas de manquement de la part du fabriquant pour
\nquelque raison que ce soit, ClearMedia ne pourra \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 se substituer au fabriquant.
\n\u00c0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, tout appel en garantie doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours calendrier suivant la constatation du probl\u00e8me.\t\t<\/p>\n
\t\tClearMedia ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages caus\u00e9s par sa faute dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat que dans les limites suivantes :<\/p>\n
\t\tLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit belge. En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution et\/ou la r\u00e9siliation du contrat qui ne peut
\n\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable, les cours et tribunaux d\u2019Anvers sont seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions G\u00e9n\u00e9rales Extrait des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ClearMedia Champ d\u2019application Le contrat qui lie les parties se compose du bon de commande, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques et \u00e9ventuellement du formulaire de liquidation. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la renonciation \u00e0 ses propres conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3975","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n